Änderung von § 201 Abs. 2 und Abs. 4 des Gerichtsverfassungsgesetzes (Rechtsschutz bei überlangen Gerichtsverfahren und strafrechtlichen Ermittlungsverfahren)
Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
11
Soutien 11
en Allemagne
Le processus de pétition est terminé
11
Soutien 11
en Allemagne
Le processus de pétition est terminé
Lancé 2020
Collecte terminée
Soumis
Dialogue
Terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.