Région: Allemagne

Erbrecht - Regelung zur Aufhebung von Erbengemeinschaften

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
18 Soutien 18 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

18 Soutien 18 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

  1. Lancé 2017
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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Prinzipiell ein heeres Ziel, jedoch oft nicht umsetzbar, da manchmal völlig unklare Hinterlassenschaften und laienhafte Testamente eine Bearbeitung innerhalb eines Jahres nicht möglich machen. Dies kann auch bei fachlicher Steuerung kaum gelingen z.B. bei Gebäuden mit Erbpachtverträgen oder Auslandsimmobilien, Kunstsammlungen usw. M.E. müsste eine generelle Grenze von 5 oder besser 10 Jahren als realistische Forderung gestellt werden.

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