Transport

Fahrgastrechte in NRW auch im Streikfall.

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Kompetenzcenter Marketing NRW und die Verbandsversammlungen und Verwaltungsräte der Verkehrsverbünde und Verkehrsgemeinschaften Nordrhein-Westfalens und der Nahverkehrs-Zweckverbände
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Le pétitionnaire n'a pas soumis/transmis la pétition

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  1. Lancé 2014
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Der Unternehmer haftet sowohl bei Streik als auch bei Aussperrung als auch bei Maßnahmen, die zum Streik führen, es sei denn, daß bei voraussehbaren und vermeidbaren Konflikten durch die Vertragserfüllung das dem Schuldner nach Treu und Glauben aufzubürdende Maß und die ihm zumutbare Opfergrenze überschritten werden.

Source: Hohn in FHArbSozR 11 Nr. 2947 (= DB1965 S. 501)

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