Impôts

NRW - Nordrhein-Westfalen braucht Grundsteuerbremse und die Deckelung der Grundsteuer !

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Alle Mitglieder des Landtages NRW
2 062 Soutien 2 007 en Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Le pétitionnaire n'a pas soumis/transmis la pétition

2 062 Soutien 2 007 en Rhénanie-du-Nord-Westphalie

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  1. Lancé 2015
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Willkürliche Steuerfestsetzung

Die Grundsteuer basiert auf den nach den Wertverhältnissen vom 01.01.1964 festgestellten und ab 01.01.1974 aktualisierten Einheitswerten. Die altertümliche Bewertung hat zu erheblichen Wertverzerrungen geführt, die jedenfalls bei Hebesätzen über 500 % nicht mehr erträglich, sondern nur noch der Ausdruck einer willkürlichen Steuerpolitik sind.

Source: Vergl. Urteil des Bundesverfassungsgerichtes vom 4.6.1976 BvR 360/74

2.5

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