Région: Allemagne

Strafprozessordnung - Gesetzliche Regelungen zur Zahlung von Gerichtskosten durch psychisch kranke Menschen

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
33 Soutien 33 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

33 Soutien 33 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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