Région: Allemagne

Strafprozessordnung - Online-Verfügbarkeit für Prozessakten

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Deutschen Bundestag
78 Soutien 78 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

78 Soutien 78 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2013
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

Pro

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