Région: Allemagne

Straßenverkehrsrecht - Reform des Straßenverkehrsrechts (Halterhaftung bei Verkehrsdelikten)

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
54 Soutien 54 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

54 Soutien 54 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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verfassungswidrig

Eine derartige Änderung würde mit dem grundsätzlich im deutschen Straf- und Ordnungswidrigkeitenrecht verankerten, aus der Verfassung abgeleiteten Schuldprinzip (nulla poena sine culpa) brechen und wäre daher verfassungswidrig.

Source: NStZ 2017, 7 - Adam/Schmidt/Schumacher: Nulla poena sine culpa – Was besagt das verfassungsrechtliche Schuldprinzip?

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