Région: Allemagne

Streichung von Artikel 2 § 1 Absatz (2) des Gesetzes zur Abmilderung der Folgen der COVID-19-Pandemie im Zivil-, Insolvenz- und Strafverfahrensrecht

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
12 Soutien 12 en Allemagne

Collecte terminée

12 Soutien 12 en Allemagne

Collecte terminée

  1. Lancé 2020
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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