Région: Allemagne

Umsatzsteuer - Abschaffung der Ausstellung einer Gelangensbestätigung zur Umsatzsteuerbefreiung

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Deutschen Bundestag
155 Soutien 155 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

155 Soutien 155 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

  1. Lancé 2012
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

Pro

Warum ist die Initiative unterstützenswert?

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EU Lieferungen

Die Speditionen können die Gelangensbestätigung nicht erbringen. Bei innergemeinschaftlichen Lieferungen MwSt zu verrechnen und die MwSt nach Zusendung der Gelangensbestätigung durch die Kunden wieder zurückzuzahlen. Da nur Deutschland diese Regelung anstrebt, in allen anderen europäischen Ländern jedoch weiterhin umsatzsteuerfrei eingekauft werden kann, bedeutet die Regelung einen starken Wettbewerbsnachteil für deutsche Firmen.

Source:

4.0

0 argument contre
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Contra

Was spricht gegen diese Initiative?

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