Région: Allemagne

Urheberrecht - Ergänzung des Urheberrechtsgesetzes um eine Regelung zur Streitwertminderung

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
35 Soutien 35 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

35 Soutien 35 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

  1. Lancé 2017
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

Pro

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Contra

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