Région: Allemagne
Dialogue

Zivilrecht im Internet - Reform des "Abmahnsystems" im Zusammenhang mit dem Online-Handel

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
13 Soutien 13 en Allemagne

Collecte terminée

13 Soutien 13 en Allemagne

Collecte terminée

  1. Lancé 2016
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

Pro

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Contra

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