Région: Allemagne

Anpassung von § 300 der Insolvenzordnung (Entscheidung über die Restschuldbefreiung) an europäische Vorschriften

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
10 Soutien 10 en Allemagne

Collecte terminée

10 Soutien 10 en Allemagne

Collecte terminée

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

redirection

Il n'y a pas encore d'actualités concernant cette pétition.

Contribuer à renforcer la participation citoyenne. Nous souhaitons faire entendre vos préoccupations tout en restant indépendants.

Promouvoir maintenant

Soumission garantie

Nous soumettons votre pétition. Pour que votre préoccupation soit transmise au Parlement, et traitée et décidée par lui.

openPetition

À propos de nous openShop

service

Conseils FAQ Parlement de la Chambre

Pétitions

Toutes les pétitions Initier une pétition Thèmes Régions

Questions juridiques

Éloge, critique, idée Conditions d'utilisation Protection des données Mentions légales