Région: Allemagne

Erbrecht - Kein aktives Handeln des Erbenden bei Erbausschlagung

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
39 Soutien 39 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

39 Soutien 39 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.


Contribuer à renforcer la participation citoyenne. Nous souhaitons faire entendre vos préoccupations tout en restant indépendants.

Promouvoir maintenant