Région: Allemagne

Erweiterung der Verjährungshemmung von sechs auf zwölf Monate (§ 204 Bürgerliches Gesetzbuch)

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
12 Soutien 12 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

12 Soutien 12 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2020
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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