Région: Allemagne

Mietrecht - Automatische Mieterhöhung von 1 % immer zum 1. Januar jedes Jahres

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
10 Signataires 10 en Allemagne
Le processus de pétition est terminé
  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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