Région: Allemagne

Notargebühren - Informationspflichten von Notaren gegenüber Mandanten

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Deutschen Bundestag
219 Soutien 219 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

219 Soutien 219 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2014
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

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