Région: Allemagne

Schuldrecht - Kündigung oder Widerruf eines Vertrages auf die gleiche Art und Weise wie bei Vertragsabschluss

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
131 Soutien 131 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

131 Soutien 131 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

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