Région: Allemagne

Schuldrecht - Schriftliche Bestätigung bei telefonisch geschlossenen Verträgen

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
226 Soutien 226 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

226 Soutien 226 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2017
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

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