Région: Allemagne

Urheberrecht - Einführung einer Kennzeichnungspflicht von bearbeitetem Bildmaterial bei digitalen wie physischen Gütern

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
42 Soutien 42 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

42 Soutien 42 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2017
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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