Région: Allemagne

Versicherungsvertragsrecht - Einführung einer bundeseinheitlichen Erfassung des Schadensfreiheitsrabattes

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
34 Soutien 34 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

34 Soutien 34 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.


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