Région: Allemagne

Zivilverfahren - Zugutekommen von Musterurteilen bzw. „erstrittenen Vorteilen“ künftig auch durch alle vergleichbar Betroffenen (auch Nichtklagende)

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
92 Soutien 92 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

92 Soutien 92 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

redirection

Contribuer à renforcer la participation citoyenne. Nous souhaitons faire entendre vos préoccupations tout en restant indépendants.

Promouvoir maintenant

Soumission garantie

Nous soumettons votre pétition. Pour que votre préoccupation soit transmise au Parlement, et traitée et décidée par lui.

openPetition

À propos de nous openShop

service

Conseils FAQ Parlement de la Chambre

Pétitions

Toutes les pétitions Initier une pétition Thèmes Régions

Questions juridiques

Éloge, critique, idée Conditions d'utilisation Protection des données Mentions légales