Région: Allemagne

Umsatzsteuer - Besteuerung von Hygieneartikeln des täglichen Bedarfs mit ermäßigtem Steuersatz (7 Prozent)

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
118 Soutien 118 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

118 Soutien 118 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

Der Deutsche Bundestag möge beschließen, dass für die Lieferung von Hygieneartikeln des täglichen Bedarfs wie normales Toilettenpapier sowie Artikel zum Auffangen der Regelblutung der ermäßigte Steuersatz (§ 12 Abs. 2 Umsatzsteuergesetz) von 7 % gilt.

Raison

Diese Artikel sind in der heutigen Gesellschaft lebensnotwendig und von daher mit Lebensmitteln fast gleichzusetzen.

Lien vers la pétition

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