Région: Allemagne
 

Urheberrecht - Einführung eines eigentumsähnlichen Rechts an personenbezogenen Daten durch Regelungen im Urheberrechtsgesetz

Pétitionnaire non public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

57 signatures

Le processus de pétition est terminé

57 signatures

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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