Région: Allemagne
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Grundrecht Privatsphäre ins Grundgesetz

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Deutscher Bundestag Petitionsausschuss
18 Soutien

Le pétitionnaire n'a pas soumis/transmis la pétition

18 Soutien

Le pétitionnaire n'a pas soumis/transmis la pétition

  1. Lancé 2013
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Echoué

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informationelle Selbstbestimmung

Das allgemeine Persönlichkeitsrecht umfasst das Recht auf informationelle Selbstbestimmung und deckt damit einen Großteil der Forderung bereits ab. Im Übrigen haben detaillierte Regelungen wie gefordert im GG nichts zu suchen.

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