Région: Allemagne

Verjährung nach dem Bürgerlichen Gesetzbuch - Verlängerung der Verjährungsfristen/Garantie- und Gewährleistungszeiten bei vom Abgasskandal betroffenen Autos

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
51 Soutien 51 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

51 Soutien 51 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2017
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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