Région: Allemagne

Verjährung von Steuerschulden erst nach 30 Jahren

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
24 Soutien 24 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

24 Soutien 24 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2021
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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Es ist schlichtweg falsch, dass die Steuerschulden einfach so nach 5 Jahren verjähren. Die Verjährung wird mit jeder Mahnung des Finanzamts unterbrochen und beginnt neu. Eine Gesetzesänderung würde also nichts bringen. Denn bei großen Unternehmen ist das Eintreiben von Steuerschulden eh ungewollt und bei kleinen Unternehmen - bei denen man auch mal die Steuerschuld durch nichts tun "erlassen" könnte, schwebt dann Jahrelang ein Damoklesschwert über dem Kopf.

Source:

2.5

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