Verwaltungsrechtliche Rehabilitierung der Opfer des SED-Regimes - Ergänzung des § 1 Abs. 2 des Verwaltungsrechtlichen Rehabilitierungsgesetzes (Aufhebung rechtsstaatswidriger Verwaltungsentscheidungen)
Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
5 signatures
Le processus de pétition est terminé
5 signatures
Le processus de pétition est terminé
Lancé 2018
Collecte terminée
Soumis
Dialogue
Terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.