Région: Allemagne

Änderung von § 201 Abs. 2 und Abs. 4 des Gerichtsverfassungsgesetzes (Rechtsschutz bei überlangen Gerichtsverfahren und strafrechtlichen Ermittlungsverfahren)

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
11 Soutien 11 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

11 Soutien 11 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2020
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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