Région: Allemagne

Aufnahme der strafbaren Werbung gem. § 16 des Gesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb in § 1 Abs. 3 des Netzwerkdurchsetzungsgesetzes

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

69 signatures

Le processus de pétition est terminé

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  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

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