Région: Allemagne

Besonderer Teil des Strafgesetzbuches - Vorliegen einer Strafbarkeit im Sinne des § 266a Strafgesetzbuch (Vorenthalten und Veruntreuen von Arbeitsentgelt) nur bei Rückständen

Le pétitionnaire n'est pas public

La pétition est adressée à

Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

72 Soutien 72 en Allemagne

72 Soutien 72 en Allemagne

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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Nous soumettons votre pétition. Pour que votre préoccupation soit transmise au Parlement, et traitée et décidée par lui.