Région: Allemagne

Gesetzliche Krankenversicherung - Beiträge - - Keine Entrichtung von Kranken- und Pflegeversicherungsbeiträgen auf Kapitalauszahlungen von Direktversicherungen

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Deutschen Bundestag

7 896 signatures

Le processus de pétition est terminé

7 896 signatures

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2014
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.


08/06/2017 à 13:14


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