Région: Allemagne
 

Grundsteuer - Änderung von § 9 Grundsteuergesetz (Übergang der Steuerschuld der Grundsteuer auf den Neueigentümer bei Immobilienverkauf)

Pétitionnaire non public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

62 signatures

Le processus de pétition est terminé

62 signatures

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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