Région: Allemagne

Grundsteuer - Änderung von § 9 Grundsteuergesetz (Übergang der Steuerschuld der Grundsteuer auf den Neueigentümer bei Immobilienverkauf)

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
62 Soutien 62 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

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  1. Lancé 2018
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  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

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