Région: Allemagne

Klare Definition des Begriffs 'Instandhaltungsarbeiten' in § 13 NAV

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

10 signatures

Le processus de pétition est terminé

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Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2020
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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