Région: Allemagne

Mietrecht - Verbot der Umlage von laufenden öffentlichen Lasten eines Grundstücks auf private Mieter

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

60 signatures

Le processus de pétition est terminé

60 signatures

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.


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