Région: Allemagne

Recht der Ehescheidung - Möglichkeit des Stellens von Folgeanträgen zur Aufnahme in den Scheidungsverbund nur innerhalb einer bestimmten Frist nach Einreichen eines Scheidungsantrags bzw. Eröffnung des Scheidungsverfahrens

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
28 Soutien 28 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

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  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

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