Région: Allemagne

Rechtspflege - Elektronischer Zugang per De-Mail zu den Strafgerichten und zum Bundesverfassungsgericht

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
54 Soutien 54 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

54 Soutien 54 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.


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