Région: Allemagne

Staatshaftung - Einheitliche Festlegung des Staatshaftungsrechts in einem Staatshaftungsgesetz

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

68 signatures

Collecte terminée

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  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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