Région: Allemagne

Unverzügliche Information des Ausgleichspflichtigten durch den Rententräger im Falle des Ablebens des Ausgleichsberechtigten

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

17 signatures

Le processus de pétition est terminé

17 signatures

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.


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