Région: Allemagne

Urheberrecht - Vorrang des Gesetzes betreffend das Urheberrecht an Werken der bildenden Künste und der Photographie gegenüber der Datenschutzgrundverordnung

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

62 signatures

Le processus de pétition est terminé

62 signatures

Le processus de pétition est terminé

  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.


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