Région: Allemagne

Versorgungsausgleich - Änderung des § 35 Versorgungsausgleichsgesetz (Anpassung wegen Invalidität der ausgleichspflichtigen Person oder einer für sie geltenden besonderen Altersgrenze)

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

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  1. Lancé 2019
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  3. Soumis
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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