Région: Allemagne

Verwaltungsgerichtsbarkeit - Änderung des Verbandsklagerechts

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
59 Signataires 59 en Allemagne
Le processus de pétition est terminé
  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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