Région: Allemagne

Zivilprozessordnung - Änderung der §§ 169 und 317 der Zivilprozessordnung (Versendung von Beschlüssen/Urteilen als Urschriften)

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
92 Soutien 92 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

92 Soutien 92 en Allemagne

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  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

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