Région: Allemagne

Zivilprozessordnung - Änderung der der §§ 79 und 78 Zivilprozessordnung (ZPO)

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
93 Soutien 93 en Allemagne

Le processus de pétition est terminé

93 Soutien 93 en Allemagne

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  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

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