Région: Allemagne

Zivilrechtliche Haftung für unerlaubte Handlungen - Erweiterung des § 844 Bürgerliches Gesetzbuch (Ersatzansprüche Dritter bei Tötung)

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

27 signatures

Le processus de pétition est terminé

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  1. Lancé 2019
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  5. Terminée

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