Télécharger une feuille de collecte dans une pétition
La feuille de collecte sera mise en ligne pour cette pétition:
Pétition:
Die Bewertung der Vergütung von gerichtlichen Sachverständigen bundeseinheitlich definieren
Région: Allemagne
Destinataire: Bundesjustizministerium und Petitionsausschuss des Deutschen Bundestages
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