Région: Allemagne
Image de la pétition Ersatzlose Streichung der §§ 555b BGB und §536 Absatz 1a BGB
Logement

Ersatzlose Streichung der §§ 555b BGB und §536 Absatz 1a BGB

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Justizminister Maas
59 Soutien 57 en Allemagne

Le pétitionnaire n'a pas soumis/transmis la pétition

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  1. Lancé 2014
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
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