Région: Allemagne

Insolvenzrecht - Änderung des § 134 der Insolvenzordnung (Unentgeltliche Leistung)

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags

58 signatures

La pétition est partiellement acceptée.

58 signatures

La pétition est partiellement acceptée.

  1. Lancé 2018
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Succès partiel

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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