Pfändungsschutz - Anwendung der gesetzlichen Regelung zum Pfändungsschutzkonto auf das "jeweils zur ältesten oder aktiven Pfändung gehörende Vollstreckungsgericht"
Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Deutschen Bundestags
31 signatures
Le processus de pétition est terminé
31 signatures
Le processus de pétition est terminé
Lancé 2015
Collecte terminée
Soumis
Dialogue
Terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.