Urheberrecht - Vergrößerung des Kreises der vom § 5 des Urheberrechtsgesetzes erfassten Werke sowie Ausschluss staatlicher Werke vom Urheberrechtsschutz
Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Deutschen Bundestag
114
Soutien 114
en Allemagne
La pétition n'est pas acceptée.
114
Soutien 114
en Allemagne
La pétition n'est pas acceptée.
Lancé 2014
Collecte terminée
Soumis
Dialogue
Terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.