Région: Allemagne

Verbraucherinsolvenzverfahren - Grundrecht auf Wohnung während der Privatinsolvenz

Le pétitionnaire n'est pas public
La pétition est adressée à
Deutschen Bundestag
373 Soutien 373 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

373 Soutien 373 en Allemagne

La pétition n'est pas acceptée.

  1. Lancé 2012
  2. Collecte terminée
  3. Soumis
  4. Dialogue
  5. Terminée

Il s'agit d'une pétition en ligne des Deutschen Bundestags.

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BGB

Die Kommunen müssen für Menschen, die von Wohnungslosigkeit bedroht sind, Wohnmöglichkeiten ( ggf. auch Wohnheimplätze) bereitstellen. Einfach bei der Kommune mal FRAGEN. Ansonsten sind Mietverträge privatrechtliche Vereinbarungen: Wer nachgewiesen hat, dass er in der Vergangenheit finanzielle Verpflichtungen nicht eingehalten hat, hat es halt schwer, ernstgenommen zu werden.

Source:

2.5
0 argument contre
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